Délivrance de spécialités pharmaceutiques

Nouveau système de rémunération des pharmaciens pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la rémunération pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques. L'avant-projet instaure un nouveau système de rémunération du pharmacien, qui sera applicable tant pour les médicaments remboursables que non remboursables. La rémunération pour la délivrance d'un médicament se composera d'un honoraire forfaitaire par délivrance et d'une marge économique, calculée sur le prix. Les médicaments seront répartis en groupes, sur la base de leur place dans la classification ATC et de leur prix. L'avant-projet prévoit également un nouveau mécanisme qui entend offrir à la fois des garanties pour le budget de l'assurance maladie et pour les revenus des pharmaciens. Le système prévoit en outre des mécanismes de correction si le maximum est dépassé ou si le minimum n'est pas atteint. Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, chargé le Ministre des Affaires sociales de créer un groupe de travail comprenant les représentants des acteurs et des ministres concernés ainsi que des vice-premiers ministres. Ce groupe de travail corrigera et complètera l'avant-projet.