Personnel de soins hors norme dans les maisons de repos et les institutions de soins

Financement du personnel de soins hors norme et du personnel logistique et administratif dans les maisons de repos et les institutions de soins

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'harmonisation des barèmes et à l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins. Le projet modifie l'arrêté royal du 17 août 2007 qui règle le financement du personnel de soins complémentaire (hors norme) et du personnel logistique et administratif dans les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour. L'arrêté royal d'origine plafonne le nombre de membres du personnel (équivalents temps plein) qui peuvent être financés dans les institutions publiques et privées. Ce plafond correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP) au 4e trimestre de 2002.

Entre 2004 et le 1er semestre de 2007, les dépassements ont atteint 10 à 11 %, ce qui implique un dépassement budgétaire conséquent. Pour en éviter les conséquences, le Conseil des ministres a décidé de faire passer rétroactivement les plafonds, fixés initialement à 4.894 ETP pour le secteur public et à 17.205 ETP pour le secteur privé, à un plafond commun de 24.882 ETP.

Les représentants des maisons de repos se sont engagés à tout mettre en oeuvre pour ne pas licencier du personnel ni appliquer d'augmentation de prix compensatoire. Ils analyseront les facteurs qui expliquent l'évolution du personnel hors norme et tâcheront de trouver une solution structurelle des mécanismes de correction.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins.