Appartient à Conseil des ministres du 19 novembre 2010
Justice : marché public
Lancement d'un marché public relatif à l'extension du système national d'interception des communications
Lancement d'un marché public relatif à l'extension du système national d'interception des communications
Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la justice, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l'extension du système national d'interception des communications (Nice Track) pour la Sûreté de l'Etat et le service de renseignements de la Défense.