Nomenclature

Quote-part personnelle des bénéficiaires pour les nouvelles prestations en anesthésiologie

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*). Le projet précise la quote-part personnelle des bénéficiaires pour les nouvelles prestations en anesthésiologie (102815/N8 et 102830/N8+Q30). Les dispositions sont identiques à celles des consultations. Il n'y a pas de ticket modérateur sur le code de l'accréditation (Q30). Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance institué auprès du Service des soins de santé. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) coordonnée le 14 juillet 1994.