Assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Fixation de l'intervention personnelle pour les nouvelles prestations médicales de pédiatrie et pédopsychiatrie

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui ajoutent, à l'article 37 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'intervention personnelle pour les nouvelles prestations de pédiatrie et pédopsychiatrie.

La nouvelle prestation de pédiatrie porte le numéro de nomenclature 599981 et concerne la surveillance avec présence permanente d'un médecin spécialiste en pédiatrie dans un service N*, en vue du soutien et du contrôle des fonctions vitales d'un nouveau-né dans le cadre de la préparation pour le transfert vers un service NIC. Pour cette prestation, le ticket modérateur à payer par le patient sera de maximum 4,96 euros.

La nouvelle prestation de pédopsychiatrie porte le numéro de nomenclature 597682 et concerne les honoraires pour la concertation pluridisciplinaire au sein de la section hospitalière sous la supervision du médecin accrédité spécialiste en psychiatrie, pour un bénéficiaire de moins de 18 ans hospitalisé dans un service K, avec rapport. Aucune intervention personnelle n'est demandée pour cette prestation. Le patient ne doit donc payer aucun ticket modérateur.