Lutte contre le tabagisme

Assentiment à l'accord de coopération du 11 décembre 2006 en matière de lutte contre le tabagisme

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 décembre 2006 en matière de lutte contre le tabagisme, entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne.

L'accord de coopération règle la coordination des actions des entités fédérale et fédérées en matière de lutte contre le tabagisme :

• l'information quant à la réglementation relative aux produits du tabac, en particulier la réglementation relative à la fabrication, la présentation, la promotion et la vente de ceux-ci, notamment la vente aux jeunes ;
• l'information quant aux risques associés à la consommation de produits de tabac ;
• l'information relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics ;
• l'évaluation et le contrôle du respect de cette réglementation ;
• l'information relative au remboursement des thérapies de sevrage ;
• la collecte et l'analyse de données relatives aux produits du tabac et à la prévalence tabagique ;
• le développement et l'exécution de stratégies de prévention qui ont pour but de diminuer la demande pour les produits de tabac ; 
• le développement de stratégies d'aide au sevrage tabagique ;
• la partcipation et le respect en tant que partie de la convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé ;
• l'évaluation des stratégies mentionnées ci-dessus.

L'Etat fédéral réserve 1 million d'euros à la réalisation des actions qui relèvent exclusivement de ses compétences et 1 million d'euros à la réalisation d'actions menées conjointement avec une ou plusieurs entité(s) fédérée(s).