Circulaire sur les crédits provisoires

Projet de circulaire relative aux crédits provisoires pour le deuxième trimestre 2008

Sur proposition de M. Yves Leterme, ministre du Budget, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet de circulaire relative à la préparation du projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008.

Cette circulaire vise à fixer les paramètres techniques applicables pour la deuxième tranche de crédits provisoires, qui devra permettre d'assurer le fonctionnement des services au cours du deuxième trimestre de cette année, dans l'hypothèse où le projet de budget 2008 ne pourrait être voté avant le mois d'avril.

Comme pour la loi de finances, aucune nouvelle dépense (non autorisée par le Parlement auparavant) ne sera autorisée. 

Base de calcul : les "douzièmes provisoires" équivaudront à 6/12e des crédits du budget général des dépenses ajusté de 2007, desquels on retirera les montants déjà accordés par la loi de finances du 12 décembre 2007. 

Les SPF et départements pourront introduire des demandes de dérogations justifiées pour les exceptions inévitables, jusqu'au 8 février au plus tard.

Il sera tenu compte d'office de la majoration des crédits de personnel nécessaire pour permettre la liquidation du pécule de vacances au mois de mai.