Statut syndical

Fixation du nombre de délégués permanents pour lesquels l'organisation syndicale est dispensée du remboursement

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier ministre et Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Le projet exécute une disposition de l'accord sectoriel 2005-2006 de la fonction publique administrative fédérale concernant le statut syndical. Le projet fixe à 10 (auparavant 8) le nombre des délégués permanents pour lesquels l'organisation syndicale est dispensée du remboursement des sommes payées à ces délégués, en leur qualité de membres du personnel.