Appartient à Conseil des ministres du 27 avril 2007
Institut professionnel des Agents immobiliers
Règlement de stage de l'Institut professionnel des Agents immobiliers
Règlement de stage de l'Institut professionnel des Agents immobiliers
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le règlement de stage et le projet d'arrêté royal portant exécution du règlement de stage de l'Institut professionnel des Agents immobiliers. Ce règlement de stage réglemente l'accès à la profession d'agent immobilier. La version en vigueur à ce jour devait être adaptée aux développements sociaux récents pour ainsi mieux protéger le consommateur.