Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), signé à Bruxelles le 28 février 2005.

Le régime des privilèges et immunités dont jouit le Bureau de liaison de la BIRD en Belgique est réglé, d'une part, par la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées du 21 novembre 1947, et, d'autre part, par l'Accord entre le Royaume de Belgique et la BIRD sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation du 26 avril 1999, complémentaire à la Convention de 1947.

Le Protocole entre la Belgique et la BIRD, signé à Bruxelles le 28 février 2005, complémentaire à l'accord de 1999, vise à mettre les fonctionnaires du Bureau de liaison de la BIRD à Bruxelles sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires des autres organisations internationales en Belgique, notamment sur le plan des privilèges fiscaux, en leur accordant une franchise de première installation. Lors de leur prise de fonction en Belgique, les fonctionnaires concernés auront désormais le droit durant une période de douze mois (et à condition de ne pas avoir résidé précédemment en Belgique) d'acheter en exonération de TVA et de droits de douanes leur premier véhicule, leur mobilier et leurs biens nécessaires pour l'équipement de leur habitation.