Jeux téléphoniques télévisés

Règlementation relative à l'exploitation de jeux téléphoniques télévisés

Sur proposition de M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Justice, le Conseil des ministres a pris connaissance de deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la réglementation relative aux jeux téléphoniques télévisés, en exécution de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation en matière de jeux de hasard.

Ces projets prévoient les modalités en matière de licence et les conditions auxquelles est soumise l'exploitation de jeux téléphoniques.

Afin de mieux protéger le joueur, le premier projet prévoit notamment que le titulaire de la licence est obligé de formuler les énoncés de manière claire, transparente et explicite. Les questions ne pourront être diffusées que lorsque la Commission des jeux de hasard les aura approuvées. Le prix qu'on a fait miroiter devra toujours être le prix qui sera gagné en cas de réponse correcte à la question (et non pas un prix maximum).
Ensuite, on ne pourra plus donner au téléspectateur la fausse impression qu'il sera immédiatement transféré au présentateur. Enfin, la durée de jeu indiquée devra toujours être respectée.

Le second projet précise comment la licence de classe G1 doit être demandée et comment elle doit être octroyée.

(*)
- Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains
jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries
de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme
complet de jeu, également dénommé "arrêté royal jeux téléphoniques" ;
- Arrêté royal relatif à la forme de la licence de classe G1, aux modalités
d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1, aux
modalités de fonctionnement et d'administration des jeux médias, étant
entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait aux
jeux doit être tenue distinctement.