Indemnité vélo

Correction de la référence légale en matière d'exonération des cotisations sociales pour l'indemnité vélo

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les références légales dans l'arrêté royal du 3 février 2010. Cet arrêté royal prévoit que le montant de l'indemnité vélo pour les déplacements domicile - lieu de travail, qui est exonéré des cotisations sociales, est indexé de la même manière que dans la règlementation fiscale. La référence correcte à ce propos doit être l'article 178, §3, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992.