Pensions coloniales

Modification des tableaux d'assimilation pour la péréquation des pensions coloniales

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi (*) relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique et portant limitation de la majoration des pensions qui en résultent. Cette loi prévoit que la péréquation des pensions coloniales est opérée en suivant l'évolution des échelles de traitement afférentes à certains grades communs de l'administration métropolitaine. Ces grades communs sont définis dans des tableaux d'assimilation. Tout accroissement du maximum de l'échelle de traitement propre à ces grades d'assimilation entraîne la péréquation automatique des pensions coloniales liées à ces grades. Le projet adapte les tableaux d'assimilation pour tenir compte des modifications intervenues dans les grades communs auxquels ils se réfèrent. Et ceci, dans le cadre de l'intégration des agents du niveau 1 et 2 dans les niveaux A et C. La péréquation est limitée à concurrence de 5 % par an. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 5 janvier 1971.