Maximum à facturer

Adaptation des dipositions relatives au maximum à facturer

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. Le projet fait suite aux dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2005 relatives au maximum à facturer ainsi qu'à l'évolution de la réglementation sur les allocations aux personnes handicapées. Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI a émis un avis favorable. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 décembre 1997. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.