Fourniture d'électricité et de gaz

Modalités de fonctionnement de l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés

Sur proposition de MM. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, et Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'application automatique de tarifs sociaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

Le projet décrit les modalités de fonctionnement de cette application et les modalités de communication des données par les fournisseurs au SPF Economie. Il prévoit aussi l'actualisation et la durée de conservation de ces données au sein de la nouvelle base de données ainsi que le délai d'entrée en vigueur des dispositions de la loi.

(*) portant exécution de la loi-programme du 27 avril 2007.