Renforcement de la police technique et scientifique

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la note relative au relative au renforcement de la police technique et scientifique.

A l'heure actuelle, les laboratoires de Police technique et scientifique (LPTS) de la police fédérale constituent le seul service de police qui effectue, d'une manière organisée, avec du personnel formé et des moyens spécifiques, des tâches de police technique et scientifique. L'activité de ces 27 laboratoires s'étend à l'ensemble du territoire et le travail des LPTS s'effectue tant sur le terrain que dans les locaux dont ils disposent. Il est assez paradoxal de constater qu'à l'heure actuelle, où les indices matériels occupent une place de plus en plus importante au sein du système juridique belge et européen, il n'existe plus aucun texte de loi y faisant clairement référence en Belgique. L'actuel vide juridique accentue les difficultés de l'opérationnalité des laboratoires de Police Technique et Scientifique à effectuer toute réquisition dans des délais " raisonnables " et à offrir un " service minimal équivalent " sur l'ensemble du territoire. Cette situation doit donc être comblée en définissant ce qu'est la police technique et la police scientifique. Ses missions, son organisation, son personnel, sa structure seraient également à préciser. Par la même occasion il conviendrait de clarifier des législations annexes comme la loi ADN, la définition des " zones d'exclusion judiciaire " ainsi que les modalités d'exécution lors de descentes sur " la scène du crime ". Renforcer la qualité de la Police technique et Scientifique La police scientifique et la centralisation des informations sont les éléments-clé d'une politique criminelle efficace. L'Institut National de Criminologie et Criminalistique (INCC) sera, entre autre, chargée de la gestion de la base de données nationale sur les profils génétiques et les données balistiques. L'efficience de cette mission devrait être garantie par une qualité optimale de la protection des traces par les services de police et leur enregistrement dans les laboratoires de la police fédérale. Un acteur indispensable dans les enquêtes judiciaires Force est de constater qu'au fil des années, la Police Technique et Scientifique prend une place de plus en plus importante dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Elle devient même indispensable et son apport est primordial en vue de l'élucidation d'affaires graves et complexes (meurtres, assassinats, enlèvements, home et car-jacking, etc.). Le parent pauvre au niveau européen Le développement de la Police technique et Scientifique au cours des dernières années a été constant dans la majorité des Pays européens qui y ont trouvé une incontestable plus-value, malheureusement pas en Belgique comme le mettent en évidence tant le Comité P que le rapport d'audit de l'Inspection générale de la police fédérale et locale. Actuellement, les laboratoires de police technique et scientifique de la police fédérale sont arrivés à un point tel de saturation qu'il n'est pas possible d'offrir la qualité et l'efficacité que l'on serait toujours en droit d'en attendre (demandes d'interventions croissantes, techniques à appliquer demandant de plus en plus de temps : ADN-micro-traces). Le service minimal équivalent ne peut être garanti au niveau national, il n'est par conséquent pas possible à l'heure actuelle de répondre aux demandes d'assistance des victimes alors même que cette préoccupation se trouve en bonne place au sein de l'accord du gouvernement et est plus pratiquement décrite explicitement dans le " petit Franchimont ". Les propositions concrètes La création d'une équipe spécialisée de recueil et de gestion d'indices Il est prévu la création d'une équipe spécialisée susceptible d'intervenir sur l'ensemble du territoire dans le cadre d'affaires criminelles complexes. Le travail de constatation de ce team sera combiné à l'exploitation d'une banque de données nationale permettant la comparaison de traces d'effraction, de chaussures, de pneus et d'oreilles récoltées sur l'ensemble du territoire. A l'heure actuelle, ce système ne fonctionne qu'au niveau local. L'objectif est d'atteindre un réseau national, présentant l'avantage de comparer les traces prélevées dans plusieurs arrondissements : une plus-value certaine dans l'approche des groupes d'auteurs itinérants. * 20 équivalents temps plein seront engagés pour la création de ce team central d'assistance. Un renforcement de spécialistes au sein des labos d'arrondissement Un renforcement des 27 labos d'arrondissement sera effectué par l'engagement de près de 100 membres complémentaires et ce, sur base d'une analyse qualité opérée par les services de la police fédérale.