Code des impôts sur les revenus

Limitation du taux maximum de la déduction pour capital à risque

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a décidé de limiter le taux maximum applicable pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque à 3,8 % pour les exercices d'imposition 2011 et 2012. Ce pourcentage maximum remplace les 6,5 % actuels prévus dans le Code des impôts sur les revenus (*). Cette mesure fait partie des décisions prises par le gouvernement dans le cadre du budget 2010-2011.

(*) article 205quater, § 5, alinéa 1er, CIR 92.