Taxe de circualtion sur les remorques

Suppression de la taxe de circulation sur certaines remorques

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) qui soustrait certaines remorques du champ d'application de la taxe de circulation. Il s'agit des remorques exclusivement tractées par une voiture, une voiture mixte, un minibus, une camionnette, un autobus ou un autocar et dont la masse maximum autorisée (MMA) ne dépasse pas 750 kg. La raison de la suppression de cette taxe est que celle-ci rapporte moins que ce que son traitement coûte. Cette mesure permet une simplification administrative pour le contribuable et l'administration fiscale. L'avant-projet de loi spéciale est transmsis au Comité de concertation. Cette matière relève de la compétence résiduaire du législateur fédéral et modifie toutefois les revenus des Régions. Ceci explique pourquoi la mesure est prise dans un avant-projet de loi adopté à la majorité spéciale (*) modifiant la matière imposable visée à l'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de circualtion sur les véhicules automobiles, visée à l'article 3, alinéa 1er, 10°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.