Commission de régulation de l'électricité et du gaz

Modèle de carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le modèle de carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Le projet règle la forme, les dimensions et les couleurs de la carte de légitimation ainsi que les logos et les mentions qui doivent y figurer.

Le projet exécute l'article 4, §1er, de l'arrêté royal du 13 décembre 2009 qui précise que les inspecteurs de la CREG doivent être munis de pièces justificatives de leur fonction, dans l'exercice de leur mission de recherche et constatation des infractions visées par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.