Cybercriminalité : lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 28 novembre 2000, relative à la criminalité informatique, la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

L'avant-projet de loi concerne la mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (*), et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'acte de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (**). Deux instruments européens pour lutter contre la criminalité informatique La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité est le premier instrument de droit international conventionnel contraignant, spécifiquement élaboré pour lutter contre la criminalité informatique. Cette convention vise essentiellement à : * harmoniser les éléments des infractions ayant trait au droit pénal matériel national et les dispositions de ce droit, connexes en matière de cybercriminalité, * fournir au droit pénal procédural national les pouvoirs nécessaires à l'instruction et à la poursuite d'infractions de ce type ainsi que d'autres infractions, commises au moyen d'un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique, * mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale. De son côté, le " Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'acte de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques " poursuit deux objectifs : * harmoniser le droit pénal matériel dans la lutte contre le racisme et la xénophobie sur l'Internet, * améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Une mise en conformité du droit belge Le droit belge est déjà, pour une bonne part, en conformité avec les dispositions de la Convention. En effet, le législateur belge a tenu compte de l'évolution rapide de la technologie lors de l'élaboration de la loi du 28 novembre 2000, relative à la criminalité informatique. De la sorte, la terminologie de la loi est neutre d'un point de vue technologique. De même, la plupart des infractions et des mesures d'enquête prévues par la Convention sont déjà couvertes par la loi belge. Néanmoins, des adaptations législatives mineures s'avéraient nécessaires en vue de satisfaire aux obligations internationales contenues dans la Convention sur la cybercriminalité et de son Protocole, concernant : * la modification de l'élément intentionnel dans les infractions d'atteinte à l'intégrité des données et d'atteinte à l'intégrité des systèmes, * l'abus de dispositif, en particulier en matière d'interception illégale, * la sanction des atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes ; * la définition de la fraude informatique, * L'extension du champ d'application de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. (*) signée à Budapest, le 23 novembre 2001. (**) signé à Strasbourg, le 28 janvier 2003.