SFI - SPP

Fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi portant fusion entre la Société fédérale d'Investissement (SFI) et la Société fédérale de Participations (SFP). Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation du fonctionnement des véhicules fédéraux de participations. Elle vise à améliorer l'exercice des diverses compétences de l'Etat fédéral en tant qu'actionnaire. La SFI et la SFP vont être fusionnées en une structure unique, dans laquelle les actuels métiers des deux entités seront sauvegardés. La fusion prendra la forme d'une absorption de la SFP par la SFI suivant la procédure prévue par le Code des Sociétés. La possibilité est donnée aux actionnaires privés de la SFI de céder les parts de la SFI qu'ils détiennent aux autorités publiques. Une nouvelle mission est confiée à la société fusionnée. Elle devra fournir à l'Etat des avis sur les projets potentiels de constitution, de réforme de personnes morales ou de participation dans celles-ci. La société fusionnée reçoit également mission de rationaliser et de restructurer l'ensemble des filiales spécialisées et des filiales de droit public. Par ailleurs, le SPP Gestion des actifs sera réorganisé et rattaché au SPF Budget et Contrôle de la gestion. Il sera inscrit au budget dans une division organique distioncte au sein de la section 03 budget et contrôle de la gestion.