Mutualités

Modifications concernant les fonds de réserve des mutualités.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) exécutant la loi (**) relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Le projet apporte une modification dans la base de calcul pour certains fonds de réserve et prévoit des provisions techniques pour des hospitalisations de plus de 180 jours ainsi que la constitution de provisions pour I.B.N.R. (***). Le projet règle également la marge de solvabilité pour le service de l'épargne prénuptiale, pour le centre administratif et en cas de réassurance. Il règle enfin les groupes de services, dans le cadre de l'approche des fonds de réserve. Le projet a été soumis au Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ainsi qu'au Comité technique institué auprès de l'Office et tient compte de leurs observations. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 21 octobre 2002. (**) du 6 août 1990, article 28, § 1er, alinéa 2. (***) Les provisions I.B.N.R. (Incurred but not recorded) sont des provisions pour des prestations auxquelles le droit naît au cours d'un exercice, mais pour lesquelles la demande de remboursement ou d'indemnisation n'est introduite qu'àprès le deuxième mois de l'exercice suivant.