Statut social des indépendants

Cotisation des sociétés pour le statut social des indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la modulation de la cotisation annuelle qui doit être payée par les sociétés pour le statut social des indépendants.

Cette cotisation dépend du total du bilan de la société. Elle s'élève à 347,50 euros pour les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 532.022,59 euros et à 852,50 euros pour les autres. Pour les petites sociétés, le projet prévoit l'indexation depuis 2005 du montant du seuil du total du bilan qui est retenu pour distinguer les sociétés soumises à la cotisation de base ou à la cotisation majorée.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.