Décisions anticipées en matière fiscale

Prolongation des mandats des membres du Collège des dirigeants du service des Décisions anticipées en matière fiscale

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger de six mois la durée des mandats des actuels membres du Collège des dirigeants du service des Décisions anticipées en matière fiscale, à partir du 1er octobre 2009.

Leur mandat passera donc à cinq ans et demi. Cette modification permettra d'assurer la prise de décisions anticipées en matière fiscale, très importante dans le contexte économique actuel, alors que les mandats des membres du Collège arrivaient à échéance. Une modification en profondeur de l'arrêté royal relatif au service des Décisions anticipées est en cours.

Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de Secteur II et sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service  des Décisions anticipées en matière fiscale au sein du SPF Finances.