Congé-éducation payé

Modifications de certaines dispositions concernant le plafond annuel maximum de congé-éducation payé par année scolaire

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal contenant une disposition transitoire relative à l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé (*). L'arrêté royal du 1er septembre 2006 réduit, à partir du 1er septembre 2006, le plafond annuel maximum de congé-éducation payé qu'un travailleur peut prendre par année scolaire. Le projet prévoit une disposition transitoire pour les travailleurs qui ont entamé, au plus tard l'année scolaire 2006/2007, une formation qui conduit au niveau de l'enseignement secondaire ou supérieur, s'étalant sur plusieurs années. Ils continueront à bénéficier du plafond annuel maximum et pourront ainsi suivre une formation lourde (de 300 à 400 heures) dans les mêmes conditions. (*) en application de l'article 111, § 7 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.