Utilisation du personnel de Belgacom

Contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux publics par le personnel de Belgacom

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom, dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux publics et du renforcement du contrôle sanitaire Saniport - Aéroport (*). Le projet a pour but de faire appel à 20 membres du personnel de Belgacom de niveau B pour le SPF Santé publique et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), afin de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. En outre, 3 membres du personnel de niveau C seront affectés au projet de contrôle sanitaire Saniport - Aéroport. (*) utilisation prévue dans l'article 475 de la loi-programme du 22 décembre 2003.