Services postaux

Transposition de la troisième directive postale

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la troisième directive postale.

Le monopole de La Poste pour l'expédition d'envois de correspondance de moins de 50 grammes est abrogé à partir du 31 décembre 2010. La Poste est désignée comme prestataire du service universel jusqu'au 31 décembre 2018.

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-ptojet de loi modifiant les Titres I et IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.