Note Cadre de Politique Fédérale Sécurité

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la Note Cadre de Politique Fédérale Sécurité.

Cette note cadre est une note stratégique qui détermine pour les 4 ans de la législature les différentes orientations en terme de politique criminelle et coordonne une approche concertée de la police et la justice. Une démarche novatrice en matière de politique criminelle Cette démarche reflète une volonté des Ministres directement compétents de s'attaquer aux mêmes problèmes en toute transparence : les départements justice et police ont les mêmes objectifs et donnent priorité aux mêmes problématiques (les résultats du travail policier auront donc un suivi au niveau judiciaire). D'autres Ministres ont aussi été consultés pour y apporter leurs priorités dans leur domaine de compétence. Exemple : en matière de détection de fraude sociale, le département des Affaires Sociales émet des propositions pour une meilleure coordination entre le service d'inspection sociale et le travail effectué par les policiers dans ce domaine. Cet exercice permet de mieux cibler les besoins et les responsables qui doivent travailler ensemble, de coordonner et planifier les efforts des uns et des autres. Quelles sont les priorités développées dans cette note cadre ? Pour les quatre années à venir, le gouvernement souhaite concentrer son action sur des problèmes de sécurité et de phénomènes criminels spécifiques. A cet effet, certains d'entre eux ont été définis explicitement comme priorités politiques dans l'accord de gouvernement, citons notamment : * le terrorisme, * la criminalité organisée : les bandes criminelles itinérantes, les réseaux criminels étrangers actifs sur notre territoire (drogue, trafic d'armes illégal, etc.), la traite et le trafic des êtres humains, * la grande fraude sociale, économique et financière (criminalité en col blanc), * la criminalité de proximité (criminalité urbaine), * les infractions de roulage, * les nuisances environnementales. Les points ainsi dégagés doivent constituer le fil conducteur de la politique de sécurité et se traduisent dans le Plan national de sécurité. En outre, le gouvernement souhaite accorder une importance particulière à des phénomènes de criminalité, qui n'ont pas été repris explicitement dans l'accord de gouvernement, tels que : * les infractions contre les personnes (violence intra-familiale, maltraitance des enfants et violence sexuelle), * les infractions mettant en danger la sécurité de la chaîne alimentaire, * les actes de racisme et de xénophobie (importation des tensions internationales). Ces points doivent également faire l'objet d'une préoccupation particulière des services de recherche et de poursuite et font tout autant partie de ce plan stratégique. L'élaboration de notes opérationnelles Chaque priorité énumérée dans la note cadre fera l'objet de " notes opérationnelles ". Ces notes seront évaluées et actualisées chaque année.