Travailleuses indépendantes

Instauration d'un régime de prestations d'aide à la maternité via les titres-services

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur de travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services. Le projet vise à favoriser une plus grande conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle des travailleuses indépendantes. Concrètement, il s'agit de donner le droit à toute travailleuse indépendante ayant accouché et qui remplit les conditions fixées par l'arrêté royal de s'adresser à la caisse d'assurances sociales à laquelle elle est affiliée pour recevoir gratuitement 70 titres-services. Les conditions d'octroi des titres-services sont les suivantes : - la travailleuse indépendante doit introduire sa demande initiale auprès de la caisse d'assurances sociales dans un délai fixé sous peine de forclusion ; - elle doit remplir des conditions d'assujettissement au statut social, être en ordre de cotisations et son enfant doit être inscrit dans son ménage. La caisse d'assurances sociales est donc la seule interlocutrice de la travailleuse indépendante. C'est la caisse qui devra procéder à la commande des chèques demandés et qui devra en assurer le paiement à la société Accor Services. Celle-ci ne délivrera les chèques que lorsque le dossier sera complet, que les conditions d'octroi auront été vérifiées par la caisse et que le prix des titres-services commandés sera crédité sur le compte financier de la société émettrice. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 12 décembre 2001.