Région wallonne

Prise en considération de certains suppléments et allocations pour le calcul de la pension

Sur proposition de M. Michel Daerden, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à assimiler les mandats attribués à des fonctionnaires généraux de la Région wallonne à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de certains suppléments et allocations accordés à des agents de la Région wallonne.

Le projet exécute l'article 8 de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844, y inséré par la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.