Gaz et électricité

Fixation des montants des fonds gaz et électricité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. Le projet détermine les montants des fonds gaz et électricité servant à couvrir pour l'année 2006 les coûts réels nets résultant de l'application des tarifs sociaux aux clients résidentiels protégés. Ces fonds sont financés par une surcharge prélevée auprès des clients finals par les entreprises de fournitures de gaz naturel et d'électricité. Les montants ont fait l'objet d'une estimation approuvée par le comité de direction de la Commission pour la régularisation de l'électricité et du gaz (CREG). Pour 2006, les montants sont fixés à 31.220.000 euros pour l'électricité et 16.460.000 euros pour le gaz.