Contrats d'assurance

Modification des prescriptions légales pour les contrats d'assurance

Le Conseil des ministres a décidé de modifier la loi sur les contrats d'assurance terrestre (*) afin de rendre la modification des contrats d'assurance plus claire pour les assurés et les sociétés d'assurance. La modification apporte en outre une plus grande protection pour le preneur d'assurance et réduit les coûts pour l'assureur. 

La proposition du ministre de la Justice Stefaan De Clerck apporte ainsi une solution à  la problématique de la modification des conditions légales et réglementaires et de la modification des primes des contrats d'assurance.

Ainsi l'assureur doit fournir suffisamment d'informations au preneur d'assurance en cas de modification du contrat, afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause. L'assureur doit soumettre le texte reprenant les nouvelles conditions à l'assuré. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des nouvelles dispositions qui règlent l'acceptation des nouvelles conditions par le preneur d'assurance. 

La loi introduit par ailleurs l'utilisation des nouveaux moyens de communication qui permettront de réduire les coûts liés à la notification. Le preneur d'assurance pourra toutefois toujours demander une copie écrite des conditions contractuelles et relatives à la prime. 

(*) modification de la loi du 25 juin 1992.