Plan de personnel services publics fédéraux

Contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel des services publics fédéraux par l'Inspection des Finances - deuxième lecture

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, ministre du Budget, et de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a marqué son accord, en deuxième lecture, sur le projet d'arrêté royal relatif au contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel des services publics fédéraux, des services publics de programmation et des services qui en dépendent par l'Inspection des Finances. Le projet définit le cadre dans lequel les inspecteurs des Finances exercent leur compétence de contrôle sur la mise en oeuvre des plans de personnel et sur les recrutements dans les SPF et les SPP ainsi que dans les services qui en dépendent. Les règles pour le contrôle du recrutement du personnel statutaire s'assouplissent, ainsi que pour les engagements du personnel contractuel mais limité aux seuls contrats de remplacement. L'assouplissement consiste en le fait que ces deux types de recrutement ne doivent plus être soumis ex ante à l'Inspection des Finances mais seront contrôlés à coups de sonde a posteriori. Les inspecteurs des Finances examinent si les dispositions légales et réglementaires en la matière sont respectées. Le projet règle également la façon dont l'Inspection des Finances exécute un contrôle sur la mise en oeuvre du plan de personnel et, en particulier, le respect des limites de l'enveloppe de personnel.