Loterie Nationale

Plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2005 de la Loterie Nationale

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et de M. Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2005 de la Loterie Nationale. Pour chacune des années 2003 à 2007, le montent annuel des subsides est fixé à 210,191 millions d'euros (*). Sur la base des comptes clôturés de l'exercice 2005 de la Loterie Nationale, approuvés par l'assemblée générale du 19 mai 2006, le montant des subsides de l'exercice 2005 a été entériné. Le projet d'arrêté confirme la répartition définitive des subsides, telle que présentée dans l'arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire du 18 avril 2005. (*) conformément à l'article 28 du contrat de gestion conclu entre la Loterie Nationale et l'Etat belge, approuvé par l'arrêté royal du 4 avril 2003.