Comité d'avis des incidences sur l'environnement

Organisation du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Le projet vise à établir les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'avis (*). Le Comité est créé dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes. Sa composition est fixée à 10 membres nommés par le Roi en raison de leurs compétences en matière d'environnement et sont issus des différents secteurs publics fédéraux. (*) créé en application de l'article 5 de la loi du 13 février 2006.