FEDESCO

Mission exclusive de FEDESCO de travailler pour les services publics fédéraux

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement (SFI) une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la SFI et aux sociétés régionales d'investissement. Ce projet confie à FEDESCO, mise sur pied par le Gouvernement fédéral en 2004, la mission exclusive de travailler pour les services publics fédéraux. Les SPF et les SPP désireux de solliciter ses services peuvent le faire sans devoir contacter d'autres acteurs du marché. Cette modification n'implique toutefois nullement que FEDESCO, lorsqu'elle doit faire appel à des fournisseurs externes de biens et de services, ne doive plus tenir compte de la législation relative aux marchés publics. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.