Clause d'écolage

Insertion d'un article concernant la clause d'écolage dans la loi relative aux contrats de travail

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative aux contrats de travail. L'avant-projet vise à insérer, dans la loi relative aux contrats de travail, un article concernant la clause d'écolage. Certains employeurs offrent à leurs travailleurs la possibilité de suivre une formation spécialisée. En échange de cette formation et du coût qu'elle engendre pour l'entreprise, il est légitime que ces employeurs souhaitent garder à leur service ces travailleurs pendant une période suffisante pour amortir le coût de la formation. Le but de la clause d'écolage est donc de permettre, sous certains conditions, à l'employeur et au travailleur de convenir d'un remboursement d'une partie des frais de formation en cas de départ avant une période convenue. L'insertion d'une clause d'écolage doit être librement consentie par les parties à la relation de travail, elle doit donc pour le travailleur avoir un caractère volontaire. (*) du 3 juillet 1978.