Impôts sur les revenus

Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus pour les entreprises et les professions libérales

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé diverses mesures en matière de dispense de versement du précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale. Ces mesures ont été prises en exécution des décisions du Conseil des Ministres du 17 octobre 2006 concernant le budget 2007 et modifient l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92). En matière de précompte professionnel : la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit est portée de 5,63% à 10,7%. Cette dispense s'applique aux salaires et primes d'équipe et de nuit, payés à partir du 1er avril 2007. En matière de précompte mobilier : les dividendes payés par une filiale belge à sa société-mère étrangère (non UE), établie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition sont exonérés de précompte mobilier . Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.