Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2010
Plaque d'immatriculation européenne
Introduction de la plaque d'immatriculation européenne et d'une redevance pour la production et la délivrance de cette plaque
Introduction de la plaque d'immatriculation européenne et d'une redevance pour la production et la délivrance de cette plaque
Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un contrat de concession pour la délivrance des nouvelles plaques d'immatriculation sous le modèle européen et des certificats d'immatriculation.
Le montant de la redevance pour la délivrance d'une plaque d'immatriculation est fixée à 20 euros.