Pensions SNCB Holding

Pensions du personnel statutaire à charge du Trésor public : adaptations techniques

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise, par l'Etat belge, des obligations de pensions de la SNCB Holding. Les pensions des membres du personnel statutaire de la SNCB Holding et leurs ayants droit sont désormais à charge du Trésor public, à partir du 1er janvier 2007 (*). Le projet apporte les adaptations nécessaires afin d'éviter que les règles générales applicables à ces pensions n'entrent en contradiction avec l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre, qui prévoit le maintien des mêmes règles en matière de pension de la SNCB Holding que celles applicables au 31 décembre 2005. (*) arrêté royal du 28 décembre 2005 confirmé par la loi-programme du 20 juillet 2006.