Secteur non marchand

Réduction des cotisations Maribel social pour les employeurs du secteur non marchand

Sur proposition de Mmes Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, et Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. 

Le projet vise notamment à rapprocher progressivement le montant de la réduction de cotisations Maribel social par travailleur et par trimestre pour les employeurs du secteur non marchand (qui s'élève jusqu'à présent à 365 euros) de celui de la réduction structurelle des cotisations, qui s'élève à 400 euros par travailleur et par trimestre. Ce montant sera fixé à 375,94 euros en 2010 et à 387,83 euros en 2011. Cela représente une augmentation du budget Maribel sociale de 23,3 millions d'euros en 2010 et en 2011.

Le projet fixe le montant du forfait alloué par travailleur et par trimestre à 371,23 euros en 2010 et à 384,25 euros en 2011. Ceci est inférieur à la réduction de cotisation précitée, en raison de corrections appliquées afin de sauvegarder des emplois existants au profit des fonds auxquels un forfait supérieur à 371,23 euros avait été alloué par le passé. Pour ces fonds, la dotation est toujours fixée sur la base de la réglementation actuelle, vu que les dotations ne peuvent être inférieures aux dotations de l'année précédente. Le coût de cette garantie est couvert par la différence entre la réduction de cotisation payée et le forfait alloué pour l'ensemble des secteurs.

Par ailleurs, afin d'instaurer un certain paralléllisme avec le secteur non marchand privé qui a obtenu - dans le cadre de l'AIP 2009-2010 - la création d'emplois supplémentaires grace à l'affectation aux fonds Maribel social des montants issus de la dispense du précompte professionnel payé dans le secteur non-marchand, un montant de 19,36 millions d'euros sera octroyé en 2010 au fonds Maribel social du secteur public. Ce montant est proportionnellement équivalent aux recettes perçues par les fonds Maribel social du secteur privé à la suite de l'affectation de la dispense de précompte professionnel.

Cet arrêté royal concrétise les décisons du budget initial 2010.