Fonction publique : plus de mobilité pour plus de qualité

La mobilité des administrations fédérées vers les administrations fédérales sera désormais possible

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé, en troisième lecture et après avis du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté royal relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale. Il s'agit d'une réforme en profondeur du système de mobilité des fonctionnaires entre les différents niveaux de pouvoir, afin de leur offrir de nouvelles perspectives de carrière et ainsi renforcer la qualité des services rendus aux citoyens. Jusqu'ici, la mobilité des fonctionnaires était circonscrite à chaque niveau de pouvoir, sans possibilité pour les agents de passer d'un service public fédéral à une entité fédérée et vice versa. Le projet d'arrêté royal organise désormais la mobilité dans un champ beaucoup plus large : - non seulement la possibilité, pour un fonctionnaire fédéral, de passer d'un service fédéral à un autre est rendue plus simple et plus rapide ; - mais en outre, celui-ci aura désormais la possibilité de demander sa mise à disposition d'une administration fédérée ou de tout autre pouvoir public (communes, provinces, CPAS, établissements scolaires officiels ou subventionnés, etc.) si son emploi est mis en extinction par décision du Conseil des ministres, tandis que les agents statutaires d'une entité fédérée pourront également poser leur candidature au sein d'un service public relevant du fédéral. Pour la première fois, la mobilité « interfédérale » est donc rendue possible. Non seulement elle ouvre de nouvelles possibilités de recrutement et, par-là, apporte une solution flexible en matière de gestion des ressources humaines, mais elle permet également davantage de souplesse pour les agents qui désirent donner un nouvel essor à leur carrière.