Secrétariat général du Parlement flamand

Assimilation à une nomination à titre définitif des mandats de secrétaire général, de directeur et de fonctionnaire d'encadrement

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Le projet assimile à une nomination à titre définitif les mandats de secrétaire général, de directeur et de fonctionnaire d'encadrement, visés à l'article 7.29 bis du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand.