Dispositions diverses
Deuxième lecture de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses
Deuxième lecture de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses.
- Finances
L'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif au prolongement de l'application des dispositions visées à l'article 109, alinéa 1er, du Code de la TVA est confirmé. Cet arrêté concerne les services de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services fournis par voie électronique.
L'avant-projet prend un certain nombre de mesures en matière d'accises.
L'arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers est confirmé. Cet arrêté a modifié plusieurs lois sur le plan de la surveillance des établissements financiers et des services financiers.
Lors d'un dépôt, le récépissé comme "titre" est supprimé et remplacé par une inscription en compte à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cadre de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et pour répondre à la 5e directive européenne Auto, l'avant-projet précise certaines mesures.
- Pensions
Dans le cadre de l'attribution du tantième préférentiel 1/50, l'avant-projet permet de prendre en compte les services prestés dans le cadre du projet Refocus de la Poste, avec effet rétroactif au 1er juin 2006. L'avantage du tantième préférentiel est aussi attribué à tous les agents statutaires de La Poste qui sont détenteurs d'une fonction impliquant des services ambulants de distribution.
- Intérieur
L'avant-projet modifie la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile dont l'entrée en vigueur de certains articles sera désormais fixée par arrêté royal.
- Santé publique
La date d'entrée en vigueur de la loi relative à la promotion de la mobilité des patients est reportée. La possibilité d'une entrée en vigueur partielle est insérée.
L'avant-projet donne aux commissions médicales les outils nécessaires pour veiller à ce que les patients bénéficient de soins de qualité dispensés par des praticiens physiquement et psychiquement, moralement et légalement aptes à exercer leur profession.
La date à laquelle la liste de l'oxygène médical remboursable au 1er janvier 2008 doit être confirmée est à déterminer.
L'avis de la Commission nationale médico-mutualiste est requis lorsque le ministre prend l'initiative d'ajouter certaines spécialités dans le groupe des médicaments auxquels s'applique un contrôle a posteriori. Les recommandations sont alors préparées au sein d'un groupe de travail tripartite (médecins, mutualités, universitaires). Le contrôle a posteriori doit se concentrer sur les personnes qui ne respectent pas les recommandations et qui se situent en marge des indicateurs fixés.
- Affaires sociales
La cotisation à charge des employeurs sur les avantages non récurrents liés aux résultats versés aux travaileurs devra dorénavant être déclaré le trimestre durant lequel celui-ci est payé aux travailleurs.
Lorsque la rémunération est payée au travailleur à l'intervention d'un tiers, celui-ci se substitue à l'employeur pour toutes les obligations relatives à la rémunération, notamment l'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
Les habilitations conférées au roi dans le cadre de la mise en place d'un plan d'action commun aux secteurs accidents du travail et maladie-invalidité sont prolongées.
L'avant-projet de loi instaure également un meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés : les organismes percepteurs sont dotés d'instruments juridiques similaires à ceux de l'administration fiscale.
- Economie, Indépendants et Agriculture
Dans un souci de cohérence juridique, des modifications et adaptations techniques ont été introduites dans la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Des dispositions sont également prises afin de rendre le régime d'octroi et de retrait d'autorisation plus effectif (retrait total ou partiel).
L'avant-projet prend des dispositions pour assurer la protection juridique des bases de données ainsi qu'une cohérence juridique des conditions d'incrimination pénale des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Les mandats des membres du Conseil national de l'ordre des architectes est prolongé et passe de 4 à 6 ans. Il est désormais possible de faire appel à plusieurs assesseurs juridiques suppléants au lieu d'un seul. Les conseils provinciaux seront renouvelés tous les 3 ans.
Les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 102 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses sont confirmés.
Dans le cadre de la comptabilité des entreprises, le délai de conservation des factures est ramené à 7 ans.
L'avant-projet donne la possibilité de fixer par arrêté royal le montant des indemnités pour des prestations fournies par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) à des non-opérateurs.
L'inégalité de traitement entre travailleurs indépendants et salariés en matière de lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes est comblée.
L'avant-projet instaure également un meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, dans le cas d'actes d'aliénation.
- Emploi
Dans le cadre de la législation concernant les accidents de travail, l'avant-projet définit des critères stricts concernant l'interprétation de la notion de "principale source de revenus". Il précise en outre le délai dans lequel les frais de transport vers le lieu d'inhumation et les soins sont payés à ceux qui en ont pris la charge.
Dans le secteur de la construction, les heures prestées dans le cadre du dépassement des limites de la durée du temps de travail à concurrence de 130 heures par année civile pendant la période d'été ou une période d'activité intense, devront être payées au moment où le jour de repos compensatoire sera octroyé. Une nouvelle règle permet d'effectuer des activités le samedi dans certains cas (64 heures par année civile, en déduction des 130 heures précitées).
- Justice
La disposition transitoire de la loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès est modifiée.
Dans le cadre de la procédure d'apparentement lors du contrôle en vue de la reconnaissance d'une adoption étrangère non couverte par la Convention de La Haye, la Communauté compétente adresse une attestation à l'autorité centrale fédérale, certifiant que toutes les conditions du Code civil ont été respectées.
La durée de validité des jugements d'aptitude à l'adoption peut être prolongée d'un an si la situation des adoptants n'a pas subi de changements importants.
L'avant-projet instaure dans la législation belge la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, telle que prévue par la directive européenne 2005/56/CE.
Les mesures prises par le roi dans le cadre de la transposition de la directive concernant la constitution de la société anonyme doivent être confirmées par le Parlement au plus tard le 31 juillet 2009.
Une modification est apportée au Code d'instruction criminelle, concernant l'infraction de harcèlement téléphonique.
Le mécanisme de correctionnalisation est assoupli. Si après le renvoi par la chambre du conseil, de nouveaux éléments apparaissent dont il ressort que les faits sont plus graves qu'initialement imaginé, le tribunal correctionnel peut continuer à examiner l'affaire et ajouter des circonstances atténuantes à un crime énuméré dans l'ordonnance de renvoi.
Le cadre des greffiers auprès des tribunaux de première instance est modifié de manière à tenir compte du fonctionnement des différentes chambres dans les tribunaux d'application des peines. Le nombre de greffiers est aligné sur le nombre effectif des chambres dans les tribunaux d'application des peines (10).
Un nouveau motif de révocation est introduit dans la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : il porte sur le non respect du programme définissant le contenu concret de la détention limitée ou de la surveillance électronique.
Les autorités judiciaires peuvent à nouveau contraindre les experts légalement requis à donner suite à une injonction. Une amende est prévue en cas de refus.
Le délai de confirmation de l'arrêté royal contenant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive est porté à 24 mois.
- Energie
L'avant-projet de loi portant des dispositions diverses confie un certain nombre de tâches supplémentaires à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).
L'avant-projet instaure des tarifs d'accès aux réseaux de distribution de transport local ou de transport régional d'électricité, à l'exception des réseaux qui ont une fonction de transport. Des tarifs d'accès sont également instaurés aux réseaux de distribution de gaz naturel.
Les sociétés pétrolières enregistrées ne disposant pas d'obligation individuelle peuvent mettre à disposition d'APETRA des quantités de produits pétroliers, si elles décident de détenir volontairement un stock individuel équivalent à l'obligation individuelle. La capacité minimale des dépôts d'APETRA est réduite à 5.000 m³.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé en deuxième lecture la 2e partie de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses qui concerne les marchés publics. L'avant-projet modifie la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.