Conseil du Contentieux des Etrangers

Modification de la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Afin de pouvoir mieux gérer le flux de demandes d'asile, la loi portant des dispositions diverses a prévu de modifier certaines dispositions de la loi (**) sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dont notamment le déroulement de la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. L'objectif est de mieux contrôler le flux d'entrée des recours devant cette juridiction et de raccourcir les procédures de recours.

Le projet met ainsi en concordance les dispositions de l'arrêté royal avec celles de la nouvelle réglementation prévue par la loi portant dispositions diverses. Il donne également un suivi à la nouvelle obligation de légiférer par arrêté royal.

Le projet détermine entre autres les pièces qu'une partie doit soumettre pour bénéficier du pro deo et prévoit une réglementation concernant la manière dont les amendes pour recours manifestement abusifs sont perçues. La réglementation existante à ce sujet pour le Conseil d'Etat a été en majorité reprise. Concernant le système de paiement du droit de rôle, il a été opté pour un système dans lequel celui-ci est déterminé par un magistrat et s'effectue toujours par un versement sur un compte avec mention de la référence qui est notifiée par une ordonnance. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006.
(**) du 15 décembre 1980