Cellule intergouvernementale de prévention

Onzième rapport annuel de la Cellule intergouvernementale de prévention

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel d'activité 2007 de la Cellule intergouvernementale de prévention (CIP).

En 2007, la CIP a assuré la continuité de ses missions en prêtant une attention particulière aux actions suivantes :

• la vérification des rapports transmis par les organismes payeurs à la CIP, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;
• la concertation suffisante entre les organismes payeurs et les services de contrôle ;
• la prévention des lacunes dans l'exécution des tâches de contrôle dans le cadre des mesures des Fonds agricoles européens ;
• le  suivi de l'actualisation ou l'adaptation des protocoles existants entre les organismes payeurs et les services de contrôle ;
• la conclusion de nouveaux protocoles, conformément à la nouvelle répartition des tâches et aux nouvelles obligations éventuelles ;
• l'exécution des missions de contrôle préventives sur place de la CIP dans les secteurs sensibles et le suivi ;
• la préparation et la coordination des missions de contrôle de l'Union européenne ;
• le suivi de la mise en oeuvre du règlement européen CE 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique agricole commune et de ses règlements d'application.

La mission principale de la CIP consiste en la détection préventive des insuffisances observées dans l'exécution des contrôles des dépenses agricoles communautaires et, le cas échéant, dans l'adaptation des mesures de contrôle.

La CIP a été créée dans le cadre du protocole relatif au contrôle des dépenses à charge du FEOGA-Garantie, conclu entre les organismes payeurs fédéraux et les services de contrôle respectifs, approuvé par le Conseil des ministres du 25 octobre 1996.

FEOGA = Fonds européen d'orientation et de garantie pour l'agriculture.