Loi sur les hôpitaux

Coordination de la loi sur les hôpitaux

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant coordination de la loi sur les hôpitaux et relative à d'autres formes de dispensation de soins. Cette mesure est prévue par l'article 113 de la loi du 14 janvier 2002. La dénomination de la loi sur les hôpitaux a par ailleurs été modifiée pour devenir : loi sur les hôpitaux et relative à d'autres fomres de dispensations de soins.