Réglementation des marchés publics

Modification de la réglementation relative aux marchés publics

Le Conseil des ministres a décidé de modifier la réglementation en matière de marchés publics, sans attendre les arrêtés d'exécution des lois des 15 et 16 juin 2006 qui réforment en profondeur la réglementation des marchés publics. La raison en est que les dispositions obligatoires des directives européennes doivent être transposées à court terme (2004/14/CE et 2004/18/CE). Le projet d'arrêté royal, proposé par le Premier ministre Guy Verhofstadt, modifie la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés d'exécution de cette loi (loi du 24 décembre 1993). Les modifications à la loi donnent la possibilité au Roi de prendre les mesures nécessaires à la transposition des dispositions européennes obligatoires. Les autres modifications concernent : - la situation des institutions universitaires de droit privé ; - l'exemption visant les marchés passés auprès d'une entreprises liée ou d'une co-entreprise, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; - la définition des droits spéciaux ou exclusifs octroyés à des entreprises privées dans ces mêmes secteurs ; - la détermination du régime applicable lorsque l'objet d'un marché concerne plusieurs activités ; - la suppression de l'exemption relative aux services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel unilatéral sans transmission de paroles et aux services de transmission par satellite. Les modifications apportées à l'arrêté royal du 8 janvier 1996 visent les marchés avec publicité européenne et concernent : - la mention de quatre nouveaux cas d'exclusion de la participation à des marchés ; - l'extension de l'évaluation de la capacité technique ou professionnelle des concurrents à leur savoir-faire, à leur efficacité, à leur expérience et à leur fiabilité ; - l'extension aux marchés de travaux et de fournitures des exigences possibles en matière de conformité à des normes de garantie de la qualité prévues pour les marchés de services ; - la possibilité de prévoir des exigences en termes de mesures ou de systèmes de gestion environnementale pour les marchés de travaux ou de services ; - de nouvelles définitions des spécifications technique, de la norme, de l'agrément technique européen, de la spécification technique commune et du référentiel technique européen ; - une nouvelle approche des spécifications, qui peuvent être formulées par référence soit à des normes, soit à des exigences fonctionnelles ou de performances. Les modifications apportées aux arrêtés du 10 janvier 1996 et du 18 juin 1996 concernent les mêmes adaptations que celles mentionnées au paragraphe ci-dessus.