Assurance obligatoire soins de santé des indépendants

Intégration des "petits risques" dans l'assurance obligatoire soins de santé des travailleurs indépendants et statut OMNIO

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal nécessaires pour finaliser l'intégration des "petits risques" dans l'assurance obligatoire soins de santé des indépendants :

• un premier projet d'arrêté royal qui adapte l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
• un second projet d'arrêté royal qui adapte les conditions pour l'intervention majorée et le statut OMNIO (arrêté royal du 1er avril 2007).

Un seul régime d'assurance soins de santé pour tous les bénéficiaires, qu'ils soient salariés ou indépendants

Depuis le 1er janvier 2008, il n'y a plus qu'un seul régime d'assurance soins de santé pour tous les bénéficiaires : les travailleurs indépendants comme les travailleurs salariés et les fonctionnaires.

Le droit aux soins de santé des travailleurs indépendants sera prolongé en 2008 et 2009 sur la base de la situation existante et du paiement des cotisations en 2006 et 2007. La distinction "gros risques" / "petits risques" disparaît pour tous les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé.

En ce qui concerne les personnes à charge :

• l'ordre de priorité entre les titulaires salariés et indépendants pour l'inscription de personnes à charge est supprimé,
• lors de l'examen de la condition de revenus pour être personne à charge, il ne sera pas tenu compte des indemnités d'incapacité de travail perçues par un conjoint aidant soumis au mini-statut. 

En ce qui concerne les cotisations obligatoires :

• les cotisations dont étaient redevables les pensionnés et les veufs/veuves pour leur assurance obligatoire soins de santé - quand la durée de leur carrière était inférieure au tiers d'une carrière complète - sont supprimées.

La réglementation du statut OMNIO est adaptée pour que les indépendants qui en bénéficient actuellement conservent ce droit après l'intégration des "petits risques" dans leur assurance obligatoire soins de santé.

En ce qui concerne les enfants handicapés :

• les enfants handicapés de travailleurs indépendants pourront obtenir l'intervention majorée en s'inscrivant comme titulaire résident ou handicapé, comme pour les travailleurs salariés. Grâce à cette simplification, l'enfant pourra rester personne à charge. La procédure de déclaration sur l'honneur et de contrôle des revenus ne sera plus nécessaire ;
• les enfants handicapés de travailleurs indépendants qui ont un taux d'invalidité d'au moins 66 % se verront octroyer un droit absolu à l'intervention majorée.

Toutes ces adaptations de la législation entreront rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2008.