SPF Justice

Assimilation de certains mandats à la Direction générale Etablissements pénitentiaires à une nomination à titre définitif en matière de pension

Sur proposition de Mme Marie Arena, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à assimiler certains mandats à la Direction générale Etablissements pénitentiaires (EPI) du SPF Justice à une nomination à titre définitif. Cette assimilation vaut pour le calcul des droits en matière de pension.

Le projet vise à assimiler à une nomination à titre définitf les mandats accordés dans le cadre des fonctions de chef d'établissement d'un établissement pénitentiaire d'au moins 400 places et de directeur régional (*). Cette mesure n'ouvre pas de nouveau droit à la pension. Les périodes de mandat seront toutefois prises en compte dans la pension à charge du Trésor public qui sera, le cas échéant, calculée en tenant compte du traitement lié au mandat.

(*) visées aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et Mesures du SPF Justice.